Exequatur

Qu’est-ce qu’Exequtur ? L’Exequatur est une procédure judiciaire qui reconnaît la validité d’un jugement rendu par un tribunal étranger et permet son exécution dans un État autre que celui qui l’a rendu. Pour mener à bien l’Exequatur, une procédure devant le Tribunal de première instance sera nécessaire, dans laquelle le Read more…

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