Autorisation de séjour temporaire pour regroupement familial.

CONDITIONS:

-. Ne pas être ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, ou membre de famille de citoyens de ces pays auxquels s’applique le régime du citoyen de l’Union.

-. Ne pas être trouvé irrégulièrement sur le territoire espagnol.

-. Absence de casier judiciaire en Espagne et dans leur ancien pays de résidence pour les délits existant dans le système judiciaire espagnol.

-. Ne pas être interdit d’entrer en Espagne et ne pas apparaître comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé un accord à cet égard.

-. Avoir des soins de santé couverts par la sécurité sociale ou avoir une assurance maladie privée.

-. Ne souffrir d’aucune des maladies pouvant avoir de graves répercussions sur la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.

Ne pas être, le cas échéant, dans le délai de l’engagement de ne pas retourner en Espagne que l’étranger a assumé en se prévalant d’un programme de retour volontaire.

-. Avoir payé les frais de traitement de la procédure.

-. Avoir des moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins de la famille. Les revenus apportés par le conjoint ou le partenaire ou un autre parent en ligne directe et au premier degré, résidant en Espagne qui vit avec le regroupant peuvent être calculés. Les revenus du système d’aide sociale ne seront pas calculés. Les montants minimaux sont les suivants :

Pour les unités familiales qui comprennent deux membres (regroupement et regroupement), un montant mensuel de 150% de l’IPREM est exigé. Pour chaque membre supplémentaire, il faut ajouter 50% de l’IPREM. Avoir un logement convenable.

Le parrain doit avoir résidé en Espagne pendant au moins un an et avoir obtenu l’autorisation de résider pendant au moins un an supplémentaire.

DOCUMENTS REQUIS :

-. Formulaire de candidature au modèle officiel (EX-02) en double exemplaire, dûment complété et signé par le candidat.

-. Copie du passeport complet, du titre de voyage ou de la carte d’enregistrement valide du sponsor.

-. Copie certifiée conforme de la documentation prouvant que vous avez un emploi et/ou des ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille.

-. Documentation prouvant que vous disposez d’un logement adéquat. Pour cela, vous devez joindre un rapport délivré par l’organisme compétent de la Communauté autonome du lieu de résidence du regroupant. Le procès-verbal peut être délivré par la Collectivité Locale lorsqu’elle a été établie par la Communauté Autonome.

-. Organisme compétent de votre lieu de résidence.

-. Copie du passeport complet et valide de la personne regroupée.

-. Copie des pièces justificatives des liens familiaux ou de parenté, ainsi que :

En cas de regroupement du conjoint ou partenaire :

-. Déclaration sur l’honneur du regroupant indiquant qu’aucun autre conjoint ou partenaire ne réside avec lui en Espagne.

-. Si vous êtes marié en un second mariage ou un mariage subséquent, une résolution judiciaire qui établit la situation du conjoint précédent et de ses enfants.

-. Documentation attestant d’avoir des soins de santé garantis.

Remarque importante :

Lorsque des documents provenant d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou dans la langue co-officielle du territoire où la demande est soumise.

D’autre part, tous les documents publics étrangers doivent être préalablement légalisés par le bureau consulaire espagnol compétent dans le pays dans lequel ledit document a été délivré ou, le cas échéant, par le ministère des affaires étrangères et de la coopération, sauf dans le cas où ledit document document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ledit document est exempté de légalisation en vertu de la Convention internationale.